CGV
Conditions générales de contrat ah Auto AG
Les présentes conditions générales de contrat constituent la base des conditions commerciales de ah Auto AG, ci-après dénommée AH. Les présentes conditions générales de contrat prévalent sur d’éventuelles conditions commerciales divergentes des partenaires contractuels.
1. Conclusion du contrat
1.1. Toutes les informations contenues dans les offres d’AH concernant les modèles, les prix et les spécifications sont des valeurs indicatives sans engagement. Les prix communiqués oralement et les prix mentionnés dans les listes de prix et les catalogues ont un caractère exclusivement informatif et ne lient pas AH. Des augmentations de prix ou des modifications de spécifications par le fabricant ou le fournisseur initial peuvent être effectuées à tout moment et sans préavis. Les modifications de prix dues à une intervention administrative ayant une incidence sur le prix de vente seront facturées au partenaire contractuel, sans que celui-ci puisse s’en prévaloir pour mettre fin au contrat ou le résilier, à moins qu’AH n’en décide autrement dans ce contexte.
1.2. Les compléments ou modifications d’un contrat ne sont juridiquement valables qu’après l’accord écrit d’AH et du partenaire contractuel.
2. Livraison et désistement
2.1. Tous les délais de livraison mentionnés sont des valeurs indicatives sans engagement.
2.2. Les véhicules doivent être payés et retirés par le partenaire contractuel dans les 7 jours suivant la notification de disponibilité. À compter du moment de cette notification, le partenaire contractuel est responsable de la perte, du dommage, du vol, de la disparition, etc. du véhicule. À partir du 8e jour, le partenaire contractuel est tenu de payer des frais de stockage d’un montant de 25 CHF par véhicule et par jour, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts. En cas de modification de la date de livraison au sens de l’article 2.1, le présent article reste pleinement en vigueur. Les frais de stationnement dus n’ont aucune influence sur le moment du transfert de responsabilité au partenaire contractuel.
2.3. Les véhicules restent la propriété d’AH et ne peuvent en aucun cas être aliénés ou mis en gage jusqu’à l’exécution de toutes les obligations (de paiement) du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel ou le transporteur mandaté par lui supporte tous les risques liés au véhicule à compter du moment mentionné à l’art. 2.2.
2.4. Au moment de la livraison ou de la réception, le partenaire contractuel ou le transporteur mandaté par lui s’engage à vérifier la marchandise. Les réclamations ne sont recevables que si elles sont notifiées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, plus aucune réclamation n’est recevable. Les réclamations orales ne sont pas valables.
2.5. Si le partenaire contractuel communique son intention de se désister du contrat, cela peut se faire moyennant le paiement de 20 % du montant de l’achat, sans préjudice de tous les autres montants dus de manière prouvable. Le désistement du contrat résulte, entre autres, de la non-exécution ou de l’exécution tardive des obligations de paiement, d’un retrait du véhicule hors délai ou de toute autre attitude du partenaire contractuel permettant à AH de conclure à un désistement du contrat.
3. Responsabilité pour défauts matériels
3.1. Pour les occasions sans garantie (cf. recto), toute garantie est exclue dans la mesure où la loi le permet ; en particulier, la réduction du prix et la résolution de la vente sont exclues. Aucune garantie n’est accordée.
3.2. S’il existe une assurance de garantie spéciale pour le véhicule, celle-ci remplace la garantie pour défauts matériels selon le point 3.3 ci-après.
3.3. Pour tous les autres véhicules, le partenaire contractuel a droit, en lieu et place des droits légaux de garantie pour défauts matériels (notamment résolution, réduction, livraison de remplacement), à l’élimination des défauts (réparation) par AH conformément aux clauses suivantes :
a) Toute obligation de garantie est annulée si le véhicule a été manipulé, entretenu, soigné de manière inappropriée, s’il a été sursollicité, modifié ou transformé de manière arbitraire, ou si le mode d’emploi n’a pas été respecté. L’usure naturelle exclut dans tous les cas l’obligation de garantie.
b) Le partenaire contractuel doit signaler les défauts à AH immédiatement après leur constatation ou les faire constater par celle-ci. Il doit remettre le véhicule à AH pour réparation sur demande. AH est autorisée à faire effectuer la réparation par un tiers.
c) Le droit à la réparation s’étend à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses et à l’élimination d’autres dommages au véhicule, dans la mesure où ceux-ci ont été directement causés par les pièces défectueuses. Les pièces remplacées lors de la réparation appartiennent à AH.
3.4. Le partenaire contractuel n’a en aucun cas droit à une livraison de remplacement.
3.5. La réparation ne prolonge en aucun cas l’obligation de garantie.
3.6. D’éventuels droits à la garantie envers AH en cas de faillite ou d’insolvabilité du fabricant sont exclus.
3.7 Toute autre prétention en responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions légales impératives.
4. Véhicule de reprise
Le partenaire contractuel déclare qu’aucune prétention ou réserve de propriété de tiers n’existe sur le véhicule repris. Le partenaire contractuel supporte le risque de perte ou de dépréciation du véhicule de reprise jusqu’à sa remise.
5. Délai de paiement, retard, compensation
5.1. Le montant de l’achat doit être intégralement payé, majoré d’éventuels autres montants, avant le retrait des véhicules par ou au nom du partenaire contractuel.
5.2. Une exécution hors délai de l’obligation de paiement entraîne, sans autre mise en demeure, le calcul d’intérêts moratoires à hauteur de 1 % par mois civil entamé, le taux d’intérêt légal étant au minimum applicable.
5.3. Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à compenser les montants dus avec d’éventuelles créances existantes envers AH.
6. Responsabilité
6.1. AH ne répond que des dommages causés par intention ou par négligence grave, indépendamment de leur nature, y compris les dommages dus à des livraisons non effectuées, tardives ou non conformes.
7. Garantie
7.1. Les véhicules sont livrés avec la garantie d’usine habituelle (conformément aux dispositions légales du pays d’origine du fournisseur initial), sauf convention contraire expresse et confirmée par écrit. Tout recours ou autre prétention du partenaire contractuel envers AH est exclu dans ce cas.
7.2. AH exclut expressément toute responsabilité en rapport avec des défauts apparents ou cachés. Le partenaire contractuel adressera ses prétentions correspondantes directement au fabricant, à l’importateur général ou à l’importateur. Le partenaire contractuel s’engage expressément à ne formuler aucune demande correspondante auprès d’AH.
8. Frais (extra)judiciaires
Si le partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat, il est tenu de prendre en charge tous les frais (extra)judiciaires, avec un montant minimum de 5 000 CHF plus TVA.
9. Conversion
Si une disposition du présent contrat contredit, en tout ou en partie, le droit ou les prescriptions en vigueur, cette disposition est considérée comme non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions ou du contrat en tant que tel. Les parties s’engagent dans ce cas à remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable de même contenu.
10. Réserve d’approbation
Ce contrat n’est contraignant que sous réserve de l’approbation de la direction ou de la gérance d’AH. La direction ou la gérance doit communiquer par écrit au partenaire contractuel le refus d’approbation dans un délai de 10 jours ouvrables, faute de quoi le contrat est considéré comme approuvé. En cas de refus, toute obligation de dommages et intérêts est exclue.
11. For juridique
Sauf dispositions légales impératives contraires, les parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires du siège ou du domicile d’AH. AH est libre de saisir à la place les tribunaux ordinaires du siège ou du domicile de l’acheteur.
